Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?
Le Diagnostic de performance énergétique (DPE)est un outil pour informer le propriétaire, le locataire, l’acheteur sur la consommation énergétique du bien. Que ce soit un appartement, une maison ou d’un local commercial.
Il a pour but de mettre en évidence les bâtiments énergivores et incite la réalisation de travaux d’amélioration de performance énergétique.
Que ce soit dans la Sarthe (72), le Maine et Loire (49) ou dans l’Indre et Loire (37) le DPE reste un diagnostic immobilier obligatoire à la vente, à la location d'une maison ou d'un appartement.
Pour classer la performance énergétique d'un bien immobilier, le DPE utilise deux étiquettes :
Une étiquette "Energie" indiquant la consommation énergétique à l'année du logement sur une échelle allant de A (consommation faible) à G (consommation importante).
Une étiquette "Climat" précisant l'impact à l'année des émissions de gaz à effet de serre CO2 sur une échelle allant de A (émission faible) à G (émission importante).
Note : le DPE doit être réalisé avant toute mise en publicité du bien.
Quels sont les biens concernés par le diagnostic de performance énergétique (DPE) (72)?
La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire avant la mise en vente ou en location de tous les biens destinés à l’habitation et de tous locaux commerciaux.
Biens exclus de l’obligation de réalisation d’un DPE :
Article R134-1
Version en vigueur du 31 décembre 2010 au 01 mars 2012
La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans
Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés
Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques
Les bâtiments servant de lieux de culte
Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine
Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an
La validité du diagnostic de performance énergétique ?
Pour la location comme pour la vente la durée de validité du diagnostic de performance énergétique est de 10 ans.
Chaque DPE doit être envoyé à l’observatoire des DPE ( ADEME )
Note : Un DPE réalisé après le 1er Juin 2013 sans le numéro de référence ADEME à 13 chiffres n’est pas un DPE, tous comme un DPE réalisé par un « diagnostiqueur » sans certification. Il est à noter que le donneur d’ordre doit vérifier cette information car il en est légalement le responsable.
Une réforme du DPE est applicable depuis le 1er juillet 2024 en France, celle-ci concerne principalement les petites surfaces. En savoir plus
Pour le diagnostic DPE nous intervenons dans un rayon de 50km de la ville de La Flèche 72 (Baugé, Montval sur Loir, Cérans Fouletourte, Durtal, Seiche sur Loir, La Suze, Daumeray, Le Lude, Château la Valière, Sablé sur Sarthe, Mansigné, Beaufort en vallée)