Diagnostic pour la Vente
En cas de vente d’une maison individuelle ou d’un appartement, le vendeur ou le mandataire doit fournir différents diagnostics techniques immobiliers, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. Cette obligation est décrite par les articles L.271-4 et R.271- 1 du code de la construction et de l’habitation.
Ci-dessous un tableau informatif pour les départements de la Sarthe, le Maine et Loire et l’Indre et Loir ; n’hésitez pas à nous contacter pour plus de détails.
| Diagnostique | Maison individuelle | Logement en copropriété |
|---|---|---|
 D.P.E |
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 Plomb (CREP) |
(si construite avant 1949) |
(si construit avant 1949) |
 Amiante |
(si construite avant le 1er juillet 1997) |
(si construit avant le 1er juillet 1997) |
 Électricité |
(si l'installation a plus de 15ans) |
(si l'installation a plus de 15ans) |
 Gaz |
(si l'installation a plus de 15ans) |
(si l'installation a plus de 15ans) |
 Mesurage "Loi Carrez" |
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 Termites |
(Selon Arrêté Préfectoral du département) |
(Selon Arrêté Préfectoral du département) |
 ERP |
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 Assainissement |
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*(1) avoir recours à un diagnostic de mesurage fait par un professionnel n’est pas une obligation réglementaire mais attention la surface « loi Carrez » est une mention obligatoire de l’acte de vente..
